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Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

L’agrément des prêteurs et l’inscription des intermédiaires de crédit

En n, une dispense de l’examen sur base du diplôme devrait être mise en place, à l’instar de ce qui est déjà prévu dans le cadre de l’inter- médiation en (ré)assurances et en services bancaires et d’investissement. Seraient ainsi dispensées de l’examen les personnes détenant un diplôme de master (tous masters confondus) ou un diplôme équivalent, ainsi que les détenteurs d’un bac ou d’un diplôme équivalent à condition que ceux-ci contiennent onze crédits d’étude relatifs à la connaissance technique du crédit.

6.2. Agrément des prêteurs et approbation des modèles de contrat Le 23 novembre 2018, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie, qui contient un certain nombre de dispositions relatives à l’approbation des modèles de contrats de crédit concernant le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire par le SPF Economie. Approbation des nouveaux contrats (crédit à la consommation et crédit hypothécaire / prêteurs belges et étrangers) - Le SPF Economie doit se prononcer sur les modèles de contrat dans un délai de quatre mois à dater du jour de la réception du dossier complet, et au plus tard dans les six mois de la réception de la demande d’approbation.

- Il est stipulé dans l’exposé des motifs qu’il s’agit d’un délai d’ordre, auxquels est susceptible de s’appliquer l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

Si le SPF Economie ne répond pas dans ce délai, le prêteur peut mettre le SPF Economie en demeure.

Approbation des contrats existants (prêteurs ayant bénéficié de la période transitoire) Crédit consommation :

- Pour les prêteurs en crédit à la consommation qui ont obtenu leur agrément sur base de l’article 54, §§ 4 et 5, de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre VII “Services de paiement et de crédit” dans le Code de droit économique, et pour lesquels la preuve que les modèles de contrats de crédit en ce compris les tableaux d’amortissement avaient été soumis pour approbation au SPF Economie suf sait, le SPF Economie devrait se prononcer sur les modèles de contrat de crédit avant le 31 décembre 2018. - Il s’agit d’un délai d’ordre. Si le SPF Economie ne répond pas dans le délai, le même principe vaut pour les nouveaux contrats.

Crédit hypothécaire : - Les prêteurs doivent déposer leurs modèles de contrat pour le 31 mars 2019 au plus tard. - Le SPF Economie a alors jusqu’au 31 décembre 2019 pour se prononcer sur les modèles de contrat.

- Il s’agit d’un délai d’ordre. Si le SPF Economie ne répond pas dans le délai, même principe que pour les nouveaux contrats. - Important : les contrats devront également être adaptés sur base de l’avis de la Commission des clauses abusives (la publication a eu lieu à la mi-décembre. Pour plus de détails à ce propos, voir chapitre 5, point 5.3. relatif aux clauses abusives).

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